La procédure de demande d'asile en France
"La procédure de demande d'asile en France", réalisé par l'Orspere-Samdarra, Observatoire santé mentale, vulnérabilités et sociétés
Une fois arrivé en France, le demandeur d'asile doit se présenter à la plateforme d'accueil des
demandeurs d'asile : la PADA. Chaque plateforme est gérée par une association en charge, d'une
part, du pré-accueil du demandeur d'asile et, d'autre part, de la prise de rendez-vous au
guichet unique pour demandeurs d'asile : le GUDA. Selon la loi, le rendez vous
doit être fixé dans un délai de 3 à 10 jours. En réalité, cette durée peut
être plus longue selon les Préfectures. Le GUDA comprend à la fois les guichets de
la Préfecture et ceux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : l'OFII.
Dans le cadre de la demande d'asile, il existe plusieurs types de procédures.
La procédure Dublin 3 concerne 20 % des cas de demande d'asile en 2016. Elle est appliquée
lorsque la Préfecture s'aperçoit que le demandeur a déjà été enregistré dans un
pays de l'espace Schengen. La personne reçoit une attestation spécifique, mais
ne peut pas déposer sa demande d'asile en France.
La procédure accélérée, appliquée dans 20 à 25 % des cas, concerne notamment les ressortissants des pays d'origine sûre.
Cette liste comprend 16 pays, considérés par l'administration française comme d'origine sûre, respectant
les principes démocratiques et les libertés fondamentales. Cette procédure est accessible
à ceux qui font une nouvelle demande de protection après une demande d'asile.
La procédure normale concerne les autres demandeurs d'asile. Les procédures normales
ou accélérées permettent d'obtenir un titre de séjour provisoire, appelé : "attestation de
demande d'asile", renouvelable jusqu'à la fin de sa procédure.
Le bureau de l'OFII évalue la situation du demandeur d'asile et gère les conditions matérielles d'accueil.
Afin de percevoir l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA), une carte de retrait est délivrée à la personne.
Si la personne est considérée comme vulnérable, l'OFII la juge prioritaire pour accéder à un
hébergement. Ces structures ont aussi pour mission l'accompagnement juridique, social et sanitaire des
personnes hébergées. Si aucune place d'hébergement n'est disponible, le demandeur d'asile retourne
à la PADA a qui peut lui proposer une place d'hébergement d'urgence ou l'orienter vers des
solutions alternatives d'hébergement. La procédure Dublin 3 ouvre les droits à l'accompagnement
social et administratif, mais limite l'accès à l'hébergement à des dispositifs comme les
ATSA ou HUDA et ne peuvent pas être accueillis par les CADA. L'OFPRA, Office français de protection
des réfugiés et apatrides, est une administration situé en région parisienne, chargée d'instruire
les demandes d'asile. Ses agents réalisent également des missions foraines en région.
Si la demande d'asile relève de la France, un dossier OFPRA est remis aux demandeurs d'asile par
la Préfecture lors de son rendez-vous au GUDA. Il a 21 jours pour envoyer le dossier rédigé
en français à l'OFPRA. Le dossier contient 2 parties : une sur son état civil et une autre sur la
nature et le motif des persécutions ou menaces que le demandeur d'asile a subi, ainsi que les raisons
qui l'empêchent d'être protégé par son Etat. Pour étudier la demande d'asile, l'OFPRA se base sur
2 textes. La Convention internationale de Genève : "Le terme de réfugiés s'applique à toute personne
qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,
de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays
dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut, se réclamer de la
protection de ce pays."
La loi sur la protection subsidiaire du 10 décembre 2003 :
"Protège une personne si elle est exposée dans son pays a l'une des menaces graves suivantes : - La peine de mort, - La torture, ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, - S'agissant d'un civil, une menace
grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée
résultant d'une situation de conflit armé interne ou international."
L'OFPRA étudie le dossier et convoque le demandeur d'asile à un entretien confidentiel pouvant se dérouler, si nécessaire,
en présence d'un interprète. Le demandeur d'asile peut être accompagné, sur demande, d'une tierce
personne : un avocat ou un représentant d'une association habilitée. Pendant cet entretien, le
demandeur doit raconter son parcours et convaincre l'agent de l'OFPRA qu'il a des raisons valables de demander l'asile.
Le demandeur d'asile peut aussi faire état de sa vulnérabilité.
L'entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore qui peut être consulté en cas de recours.
Après l'enregistrement du dossier, l'OFPRA doit prendre une décision sous 15 jours pour les personnes en procédure accélérée.
Si l'OFPRA ne peut pas prendre une décision dans les 6 mois dans le cadre de la procédure normale,
le demandeur d'asile en est informé par courrier. Ces délais théoriques sont en pratique plus longs.
L'OFPRA envoie la décision par courrier recommandé. Si l'OFPRA considère que la personne est bien en
danger et qu'elle a besoin d'être protégée, elle accepte la demande d'asile. L'OFPRA octroie alors
le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Les réfugiés obtiennent une carte de résident
de 10 ans et les bénéficiaires de la protection subsidiaire une carte de séjour temporaire de 1 an.
Les personnes protégées par la France ne sont plus autorisées à retourner dans leur pays d'origine.
Elles entrent dans le droit commun et peuvent avoir des perspectives d'installation et de travail.
Si l'OFPRA à considère que la personne ne remplit pas les critères pour bénéficier d'une protection,
ils rejettent la demande d'asile. Ce refus peut être contesté par un recours devant la cour
nationale du droit d'asile (CNDA). Le demandeur d'asile a 1 mois pour que son recours soit enregistré
à la CNDA. La personne a le droit d'avoir un avocat pour l'assister dans cette démarche.
La CNDA convoque, dans la plupart des cas, le demandeur d'asile à une audience. La décision
doit être rendue dans un délai de 5 semaines pour la procédure accélérée, et de 5 mois pour
la procédure normale. La CNDA peut annuler la décision de l'OFPRA et octroyer une protection.
La personne pourra ensuite demander une carte de résident ou une carte de séjour temporaire.
Elle pourra alors entrer dans le droit commun. Si la CNDA rejette le recours, le demandeur d'asile
est débouté de sa demande de protection. L'attestation de demande d'asile ne sera
pas renouvelée. Si la personne est hébergée dans une structure d'hébergement,
elle a 1 mois pour la quitter. Elle ne bénéficiera plus de l'ADA. La personne déboutée n'a plus le
droit de se maintenir sur le territoire, sauf si elle répond aux critères pour obtenir un
droit au séjour sur un autre motif que l'asile. La Préfecture lui envoie une obligation de quitter
le territoire (OQTF) avec un délai de départ volontaire d'1 mois.
Ce parcours, très long, fait de multiples incertitudes, n'est pas sans conséquence sur la santé mentale des demandeurs d'asile.
