Naturalisation 11 : Les 10 motifs de refus ou d'ajournement les plus courants
Bonjour à toutes et à tous !
Nous allons voir aujourd'hui
les 10 motifs de refus ou d'ajournement
les plus courants dans le cadre
de la demande de naturalisation française
et, surtout, comment les éviter.
1. L'article 47 et l'article 30-3 du Code civil
Ce type de refus concerne les demandes
de naturalisation française par filiation.
En effet,
l'article 47 du Code civil stipule que :
"Tout acte de l'état civil
des Français et des étrangers
fait en pays étranger
et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
fait foi,
sauf si d'autres actes ou pièces détenus,
des données extérieures
ou des éléments tirés de l'acte lui-même
établissent, le cas échéant
après toutes vérifications utiles,
que cet acte est irrégulier,
falsifié
ou que les faits qui y sont déclarés
ne correspondent pas à la réalité."
Bien souvent,
les services de la nationalité
contestent le caractère certain
de la filiation du demandeur/euse
du certificat de la nationalité française
en raison de l'irrégularité des documents d'état civil
établis à l'étranger.
De nombreux demandeurs
se voient contester leur lien de filiation
avec un parent décédé ou même vivant
au motif que les actes de naissance ou de mariage
ne sont pas conformes aux dispositions
de la loi de leur pays d'origine.
Il est donc primordial,
avant de produire tout document d'état civil
aux autorités françaises,
de s'assurer qu'il remplit bien
toutes les obligations prévues
par les autorités du pays d'origine.
Quant à l'article 30-3,
il stipule que :
"Lorsqu'un individu réside ou a résidé
habituellement à l'étranger,
où les ascendants dont il tient
par filiation la nationalité
sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle,
cet individu ne sera pas admis à faire la preuve
qu'il a, par filiation, la nationalité française
si lui-même et celui de ses père et mère
qui a été susceptible de la lui transmettre
n'ont pas eu la possession d'état de Français. (…)"
Pour éviter ce type de refus,
vous devez non seulement prouver
que votre père, votre mère ou vous-même
avez possédé la nationalité française,
mais également que vous avez résidé en France
durant les cinquante dernières années.
Si ce dernier cas n'est pas prouvé,
votre demande sera rejetée.
ATTENTION !
La notion de "résidence"
est différente de celle "domiciliation",
comme nous allons le voir dans le point 2.
2. Époux/se ou enfant(s) à l'étranger
Ce type de refus
concerne principalement
les demandes de naturalisation française
par décret ou par mariage,
mais la notion de "résidence"
que nous allons expliquer ici
concerne toutes les demandes
de naturalisation française.
Pour obtenir la naturalisation française
par décret ou par mariage,
vous devez résider en France
et non pas seulement y être domicilié(e).
Je cite :
"La notion de résidence est plus large
que la notion habituelle de domicile.
Elle implique que vous devez avoir en France
le centre de vos intérêts matériels
(notamment professionnels)
et de vos liens familiaux."
Ainsi,
"si vous résidez en France,
mais que votre époux(se) et/ou vos enfants
résident à l'étranger,
la nationalité française pourrait vous être refusée."
La seule solution ici
est de faire venir votre époux/se
ou votre/vos enfant(s) en France
et de régulariser leur situation
avant même d'entamer les démarches
pour la naturalisation.
3. Envoi d'importantes sommes dans le pays natal
Pour la même raison,
si vous envoyez souvent
de l'argent dans votre pays natal,
on peut en conclure
que vos liens familiaux
ou vos intérêts matériels
ne sont pas en France.
Vous serez alors considéré(e) comme domicilié(e)
et non pas résidant(e) en France.
Pour éviter ce type de refus,
il ne faut pas envoyer d'importantes sommes
dans son pays natal
et il faut continuer d'épargner
ou d'investir en France ;
tout au moins jusqu'à l'obtention de la naturalisation.
4. Connaissance insuffisante
de l'histoire et de la culture française
Cette question est évidemment liée
à l'entretien d'assimilation
que vous aurez passé à la préfecture.
Vous devez non seulement connaître parfaitement
le livret du citoyen
(voir description de cette vidéo),
mais vous devez aussi vous intéresser réellement
à l'histoire et à la culture française.
Pour éviter ce refus,
il n'y a pas de secret : il faut préparer
l'entretien d'assimilation à la préfecture
et, surtout, être curieux/se.
Vous pouvez, notamment,
visionner des films historiques et des biopics
tels que "Jean de La Fontaine, le défi"
de Daniel Vigne,
"Beaumarchais, l'insolent"
d'Édouard Molinaro,
"La Révolution française"
de Robert Enrico,
"Louise Michel, la rebelle"
de Sólveig Anspach,
"De Gaulle"
de Gabriel Le Bomin,
"L'Odyssée"
de Jérôme Salle,
et bien d'autres encore.
Si vous aimez lire des BD,
je vous conseille en particulier les séries
"Ils ont fait l'histoire",
chez Glénat / Fayard,
et "L'histoire de France en bande dessinée",
publiée il y a déjà quelques temps
aux éditions Larousse,
et ou encore des BD traitant d'un personnage
ou d'une affaire historique particulière
telles que "Cher pays de mon enfance",
d'Etienne Davodeau et Benoît Collombat,
"Pierre Goldman, la vie d'un autre",
d'Emmanuel Moynot,
ou encore "Juger Pétain"
de Philippe Saada et Sébastien Vassant.
5. Incarcération, fraude,
amendes impayées et plaintes
Quel que soit le type de demande de naturalisation,
vous devez être, je cite :
"de bonnes vie et mœurs.".
Vous ne devez pas être notamment
dans l'une des situations suivantes :
- Avoir été condamné (e) en France
à une peine d'au moins 6 mois
de prison sans sursis
(sauf en cas de réhabilitation
ou d'effacement de la condamnation
du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;
- Avoir été condamné(e) pour un crime
ou un délit constituant une atteinte
aux intérêts fondamentaux de la Nation
(sauf en cas de réhabilitation
ou d'effacement de la condamnation
du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;
- Avoir été condamné(e)
pour un acte de terrorisme
(sauf en cas de réhabilitation
ou d'effacement de la condamnation
du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;
- Avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion
ou d'une interdiction du territoire français
toujours en vigueur.
En outre,
les services de police vont vérifier
si vous n'avez pas été l'objet de plaintes
(par exemple, une plainte des voisins
pour tapage nocturne ou agression verbale)
et si vous avez bien payé vos amendes.
Il convient donc
de vivre en bons termes avec ses voisins
et, le cas échéant,
de payer ses amendes et ses dettes.
Attention !
Un prêt contracté auprès d'une banque
n'est pas préjudiciable à condition
que les échéances de remboursement
soient respectées.
De même,
avoir contracté des amendes n'est pas préjudiciable
à condition de les avoir réglées.
En ce qui concerne
l'effacement du casier judiciaire,
souvent évoqué sur les réseaux sociaux,
il faut savoir que l'effacement des condamnations
figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire
(qui entraîne l'effacement de celles du bulletin n° 3)
se fait en présentant une requête
en dispense d'inscription
ou modification du casier judiciaire.
Toutefois,
l'effacement des condamnations
figurant au bulletin n° 1 du casier judiciaire
reste très rare et exceptionnel.
Il nécessite en effet de présenter
une demande de réhabilitation judiciaire.
Bref, il ne faut pas trop compter dessus.
Dans la plupart des cas,
les condamnations continuent de figurer
au bulletin n° 1 du casier judiciaire
et restent donc accessibles aux autorités judiciaires.
6. Ressources insuffisantes/Trop d'aides
Qu'il s'agisse d'une demande de naturalisation
par décret ou par mariage,
vous devez prouver que vos ressources
sont suffisantes pour vous
et, le cas échéant, votre famille.
Cela signifie notamment
que vous ne devez pas recevoir
trop d'aides de l'état
et que vous devez gagner au moins
l'équivalent du SMIC,
que vous soyez salarié(e)
ou auto-entrepreneur/se.
Si vous êtes marié(e)
et que vous n'avez pas un travail salarié,
votre époux/se devrait logiquement gagner
l'équivalent d'au moins deux SMIC
pour que vos ressources
soient considérées suffisantes.
7. Temps de travail supérieur au maximum légal
A l'inverse,
il arrive parfois
que la naturalisation française soit refusée
car le/la candidat(e) travaille trop.
En effet,
comme nous l'avons vu au point n°5,
vous devez montrer que vous respectez la loi,
et le dépassement du temps de travail légal
constituerait un non-respect du Code du travail.
Ce dernier stipule
que la durée de travail effectif hebdomadaire
ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :
48 heures sur une même semaine
et 44 heures par semaine en moyenne
sur une période de 12 semaines consécutives.
Des dérogations sont possibles
sous réserve d'accord de l'inspection du travail,
et des candidat(e)s
ont finalement pu obtenir la naturalisation
grâce à un recours contre ce type de refus,
mais si vous désirez éviter cette complication,
il vaut mieux ne pas dépasser
le temps de travail légal.
8. Manque d'insertion professionnelle
Ce point est lié aux deux précédents.
Théoriquement,
"la nature du contrat de travail
(CDD, contrats d'intérim)
n'est pas un obstacle en soi
dès lors que l'activité permet de disposer
de ressources suffisantes et stables.".
Cependant,
la stabilité des ressources
dépend bien évidemment
de la nature du contrat.
L'idéal est donc d'attendre d'avoir un CDI
et de gagner au moins l'équivalent du SMIC
avant de déposer son dossier
de demande de naturalisation française.
9. Manque d'intégration
L'intégration concerne à la fois
les points 5, 6, 7 et 8,
ainsi que la notion d'assimilation
à la communauté française.
Vous devez prouver votre assimilation
lors de l'entretien à la préfecture,
notamment :
par votre adhésion aux principes ;
et valeurs essentiels de la République ;
et par une connaissance suffisante de l'histoire,
de la culture et de la société françaises.
Des valeurs telles que la liberté,
l'égalité,
et notamment l'égalité femme-homme,
la fraternité,
la laïcité,
voire le droit au blasphème
ne sont pas négociables.
Toute critique de ces valeurs
durant l'entretien à la préfecture
pourrait être perçue
comme un manque d'intégration.
En outre,
si vous n'avez pas un travail salarié
car votre époux/se gagne suffisamment d'argent
pour votre foyer,
il serait bon que vous participiez
à une association
(par exemple, à la mairie,
aux Restos du Cœur, etc.)
afin de montrer que vous êtes
tout de même intégré(e) à la société.
10. Séjour insuffisant
Pour obtenir la naturalisation française,
vous devez avoir un titre de séjour
en cours de validité
au moment du dépôt de votre demande,
sauf si vous avez la nationalité
d'un pays de l'Espace économique européen
ou si vous êtes suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet
d'un arrêté d'expulsion
ou d'une interdiction du territoire français
toujours en vigueur.
Si vous avez déjà été expulsé(e),
vous pouvez demander que la mesure d'expulsion
soit annulée pour l'avenir.
C'est ce qu'on appelle l'abrogation.
Cela est possible
même si vous avez déjà déposé un recours
devant le tribunal administratif
et qu'il a échoué.
Si vous déposez votre demande
plus de 5 ans après votre expulsion,
l'administration doit saisir la commission d'expulsion
(Comex).
Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.
En outre,
une durée minimale de 5 ans
de résidence en France est exigée
sauf dans certaines situations particulières.
Cette durée est ramenée à 2 ans
si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous avez obtenu un diplôme
d'un établissement d'enseignement supérieur français
après 2 ans d'études ;
- vous pouvez rendre
(ou avez rendu)
des services importants à la France
compte tenu de vos capacités et talents ;
- ou vous avez accompli
un parcours exceptionnel d'intégration
(activités ou actions
accomplies dans les domaines civique, scientifique,
économique, culturel ou sportif etc.).
Enfin,
aucune durée minimale
de résidence en France n'est exigée
si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous avez le statut de réfugié ;
- vous venez d'un pays francophone
et vous parlez le français
car c'est votre langue maternelle ;
- vous venez d'un pays francophone
et avez été scolarisé 5 ans ou plus
dans un établissement enseignant
en langue française ;
- vous avez fait votre service militaire
dans l'armée française ;
- vous vous êtes engagé dans l'armée française
ou une armée alliée en temps de guerre ;
- vous avez rendu
des services exceptionnels à la France.
Voilà ! C'est tout pour aujourd'hui.
N'hésitez pas à poser des questions
sous cette vidéo si vous en avez,
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À bientôt !
