DEVOIR DE RÉSERVE   2009-11-13 DUTY OF CONFIDENTIALITY 2009-11-13

Émoi en France autour du devoir de réserve depuis qu’un député s’en est pris à Marie N’Dyaye, lauréate du prix Goncourt pour son dernier roman, Trois femmes puissantes . Cette romancière qui vit actuellement à Berlin, avait déclaré l’été dernier qu’elle avait quitté la France, en partie à cause du climat politique qui y régnait. Et on voudrait, aujourd’hui, lui dénier le droit de s’exprimer au nom d’un devoir de réserve. And we would like, today, to deny him the right to express himself in the name of a duty of reserve. Souvenons-nous d’abord que les propos de Marie N’Dyaye sont nettement antérieurs à la distinction qu’elle a reçue, et ne pourraient tomber sous le coup d’un tel devoir de réserve même s’il était imposé. Let us first remember that Marie N'Dyaye's remarks clearly predate the distinction she received, and could not fall under such a duty of discretion even if it were imposed. Mais la question qui se pose est, bien sûr, de savoir ce qu’on appelle droit de réserve.

L’expression est officielle. Elle est citée dans une loi de 1984, sur le devoir de réserve des fonctionnaires. La loi précise qu’un fonctionnaire, comme n’importe quel autre citoyen, a le droit à la liberté d’opinion. En revanche, le devoir de réserve concerne l’expression de ces opinions. Et les fonctionnaires sont invités par la puissance qui les emploie et qui les paye, c’est-à-dire en fait le gouvernement, à ne pas rendre publiques ces opinions si elles peuvent porter atteinte à l’image du service public, à son fonctionnement, à la continuité de ces services et à la réputation de ceux qui les font fonctionner. And civil servants are invited by the power that employs and pays them, that is to say in fact the government, not to make these opinions public if they could damage the image of the public service, its operation, the continuity of these services and the reputation of those who operate them.

Alors, on sait que ce devoir de réserve est particulièrement fort en ce qui concerne l’armée. Les militaires, s’ils peuvent avoir des opinions politiques et de convictions, n’ont que très peu le droit de les rendre publiques. The military, if they may have political opinions and beliefs, have very little right to make them public. Pourquoi ? D’abord parce que l’armée devant défendre l’État, on trouve qu’elle n’a pas à s’expliquer sur la conduite de celui-ci. C’est un bras armé, et un bras ne doit pas se prendre pour une bouche. C’est bien ce froncement de sourcils à l’égard des militaires trop enclins à dire ce qu’ils pensent qui explique de sobriquet qu’on donne à l’armée : la grande muette. It is this frown at soldiers who are too inclined to say what they think that explains the nickname given to the army: the great mute.

Mais il est évident que d’autres secteurs de la fonction publique, comme la police ou la magistrature, sont visés plus que d’autres par ce devoir de réserve. Mais, il s’agit de corps bien spécifiques. But, these are very specific bodies.

Alors il y a quand même une ambiguïté importante quant à l’intitulé de cette attitude. So there is nevertheless a significant ambiguity as to the title of this attitude. Doit-on parler de devoir de réserve ? Cela paraît logique. Ou alors d’obligation de réserve ? C’est plus péremptoire encore, et cela peut se comprendre aussi. Mais pourquoi alors parler de droit de réserve, ce qu’on fait bien souvent ? But why then speak of the right of reservation, which is often done? Alors qu’il ne s’agit pas d’une attitude qu’on peut prendre, selon son souhait – un droit, mais d’une attitude qu’on se doit de respecter, par égard pour sa hiérarchie ? C’est en effet un peu illogique, mais c’est comme ça ! On entend aussi l’expression « droit de réserve ». We also hear the expression “right of reservation”.

Coproduction du Centre national de Documentation Pédagogique. http://www.cndp.fr/